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Ce que le simulateur compte
Le droit de mutation
5 % pour un terrain en ville, 10 % pour un bien bâti (CGI, art. 543). Il ne se calcule jamais sur moins que la valeur administrative du terrain (art. 546 bis), fixée par le décret 2014/1881/PM selon l'accès et le standing du quartier. La part dite « communale » (art. C 57) est ce même droit, reversé aux communes : elle ne s'ajoute pas.
La redevance foncière
2 % du prix d'achat, versés au receveur des domaines pour inscrire la vente au titre foncier, que l'on achète le terrain entier ou une partie (loi de finances 1991-1992).
Le notaire
Ses émoluments sont dégressifs par tranches de prix (décret 95/038), et la TVA s'y ajoute à 19,25 %. S'y ajoutent le timbre de l'acte, 1 500 F par feuille.
Le cadastre et les certificats
Bornage et plans : 25 000 F jusqu'à 5 000 m², plus les tirages, timbres et dessins. La procédure les place du côté du vendeur, mais la répartition se négocie : ils comptent dans le haut de la fourchette.
Pour le vendeur : la plus-value
5 % de la plus-value, 10 % si la vente est payée en espèces, retenus par le notaire (CGI, art. 90). La plus-value est le prix de vente moins le prix d'achat, les travaux et les frais justifiés. Pour un premier titre obtenu par immatriculation directe, un abattement de 30 % remplace les frais réels (art. 48).
Questions fréquentes
Qui paie les frais ?
Les droits d'enregistrement sont à la charge de l'acheteur, sauf clause contraire dans l'acte (CGI, art. 309). L'impôt sur la plus-value est dû par le vendeur et retenu par le notaire. Le cadastre et les certificats se répartissent selon l'accord des parties.
Peut-on déclarer un prix plus bas pour payer moins ?
C'est risqué et souvent inutile : le droit de mutation se calcule au minimum sur la valeur administrative du terrain. Surtout, le prix déclaré devient la base de votre future plus-value : ce que vous « économisez » à l'achat, vous le payez à la revente.
Pourquoi une fourchette et pas un chiffre exact ?
La valeur administrative au m² n'est fixée que dans des bornes, quartier par quartier, et certains frais se négocient entre les parties. Le notaire établit le montant exact sur le dossier. Une fourchette honnête vaut mieux qu'un chiffre faux.
Le vendeur doit-il être à jour de sa taxe foncière ?
Oui. Sans quittance de la taxe sur la propriété foncière (0,1 % de la valeur par an), la vente ne peut être ni enregistrée ni inscrite au titre foncier (CGI, art. C 56 et suivants).
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